Les associations loi 1901

La Loi Waldeck-Rousseau de 1er Juillet 1901 est publiée au Journal Officiel le 2 Juillet 1901. C'est un contrat relatif aux associations. L'article 1er de la loi définit le contrat d'association comme : « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans le but autre que partager des bénéfices. » La loi distingue trois catégories d'associations :

• les associations non déclarées, qui sont désormais licites mais n'ont aucune personnalité juridique
• les associations déclarées qui ont une personnalité restreinte- les associations reconnues d'utilité publique par un décret rendu en Conseil d'État qui jouissent d'une personnalité plus étendue.
• les associations reconnues d'utilité publique par un décret rendu en Conseil d'État qui jouissent d'une personnalité plus étendue.

En 1971 le Conseil Constitutionnel invalide partiellement la Loi Marcellin qui visait à restreindre la liberté d'association.